Le Bureau de la concurrence termine son examen des plaintes sur les prix de l'essence

Précis d’information

le 30 mars, 2005

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Contexte

Après avoir reçu un nombre considérable de plaintes, le Bureau de la concurrence a entrepris, le 4 mai 2004, une analyse du marché pétrolier au Canada en vue de déterminer si les hausses des prix de l'essence au détail qui s'étaient produites au cours du printemps et de l'été 2004 auraient pu être attribuables à une violation de la Loi sur la concurrence. Plus particulièrement, l'examen cherchait à déterminer si les augmentations de prix étaient le résultat d'un complot parmi les détaillants raffineurs intégrés de l'essence visant la fixation ou la coordination des prix ou si ces augmentations pouvaient être expliquées autrement, notamment par des changements au niveau de l'offre et de la demande dans le monde et en Amérique du Nord. Le Bureau a examiné ces questions en vertu des dispositions de la Loi sur les complots.

Qu'est ce que le Bureau de la concurrence a trouvé?

Le Bureau de la concurrence n'a trouvé aucune preuve suggérant que la hausse rapide des prix de l'essence au détail au printemps et à l'été 2004 résultait d'un complot national de fixation des prix. Les conclusions générales du Bureau sur les principales questions sont résumées ci-dessous.

• Les prix élevés du pétrole brut et des faibles stocks d'essence attribuables à des capacités insuffisantes de raffinage en Amérique du Nord ont été essentiellement responsables de l'augmentation marquée des prix de l'essence de gros et de détail
  
  
• La pratique d'établissement des prix de l'essence au détail dans les principaux centres à travers le Canada pendant cette période était cohérente aux agissements d'établissement des prix individuels par les entreprises en réponse aux forces normales du marché.
  
  
• Les prix de détail de l'essence avant taxe au Canada sont demeurés moins élevés que les prix équivalents observés dans la plupart des pays industrialisés et étaient légèrement moins élevés que les prix affichés aux États-Unis en mai 2004. (Voir le tableau joint)

Pourquoi les prix de l'essence étaient-ils si élevés?

En 2004, les prix élevés du pétrole brut et les faibles stocks d'essence attribuables à des capacités insuffisantes de raffinage en Amérique du Nord ont été essentiellement responsables de l'augmentation marquée des prix de l'essence de gros et de détail. Les prix du pétrole brut ont fait un bond au printemps pour atteindre des sommets inégalés de plus de 50 $US le baril en septembre 2004. Le pétrole brut est le principal élément de l'établissement du prix de l'essence, totalisant environ 78% du prix avant taxe.

Le Bureau n'a trouvé aucune preuve d'un comportement coordonné entre les grandes pétrolières au Canada visant à réduire la capacité de raffinage. En effet, la plupart des raffineries de pétrole canadiennes ont effectivement produit à pleine capacité en 2004 et même davantage. Un certain nombre de raffineries pétrolières au Canada ont connu des défaillances prolongées ou se sont heurtées à certains problèmes d'entretien imprévus, et c'est ce qui a réduit la production. Cependant, les grandes pétrolières entreprises importent couramment de l'essence d'Europe pour approvisionner leur réseau de stations-services et d'autres clients grossistes durant les interruptions causées par les opérations d'entretien des raffineries. Ces facteurs ne sont pas révélateurs d'actions concertées visant à ralentir la production de l'essence et à occasionner une hausse des prix.

Qu'est ce qu'il en est des prix de gros?

Dans son ensemble, les grandes pétrolières assurent la majeure partie des ventes d'essence à l'échelle du Canada. Les importations d'essence par des entreprises qui ne sont pas affiliées aux grandes pétrolières ne représentent qu'un petit pourcentage de l'approvisionnement en gros au Canada. Les prix de gros au Canada, qui sont publiés et que les concurrents et les clients connaissent fort bien, sont plutôt établis en fonction des prix pratiqués dans des régions voisines aux États-Unis. Cela tient au fait que les raffineries canadiennes peuvent vendre la majeure partie de leur production sur les grands marchés américains. En fait, deux raffineries des provinces de l'Atlantique ont une vocation essentiellement axée sur l'exportation.

Étant donné les caractéristiques de l'essence, il est normal que les concurrents se communiquent les prix de gros, et cette pratique ne suffit pas pour faire soupçonner l'existence de complots. De plus, les prix de gros publiés équivalent rarement aux prix véritables des transactions, puisque la plupart des ventes sont habituellement accompagnées de ristournes. Les régimes de ristourne varient selon les grossistes, ce qui réduit également la probabilité d'un complot.

Pourquoi les prix au détail sont-ils toujours semblables?

Plusieurs automobilistes fondent leurs choix de l'essence sur le prix seulement - ils considèrent que les marques d'essence sont très peu différentes, si elles le sont.

Les détaillants affichent habituellement leurs prix sur de grandes enseignes près des rues. Puisque les détaillants savent que la majorité des clients sont très sensibles au prix, les stations-services s'efforcent souvent d'atteindre ou de battre les prix affichés par leurs concurrents. Donc, les détaillants concurrents offrent normalement des prix similaires ou identiques.

Le fait que les détaillants peuvent demander des prix similaires ne constitue pas une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence - il doit y avoir une preuve que les concurrents se sont entendus illégalement afin de fixer les prix.

Qu'est-ce qui cause les fluctuations des prix?

L'établissement des prix de détail est une pratique cyclique, car les concurrents tentent d'accroître leur part de marché en réduisant les prix ou en rétablissant les prix lorsque les marges d'exploitation chutent à des niveaux insoutenables. Ainsi, les prix dans une région ou dans une ville peuvent varier considérablement en raison de forces concurrentielles. Il n'est pas rare qu'une station-service modifie ses prix plus de 25 fois par semaine. Bien entendu, c'est là une source d'exaspération pour les consommateurs qui ratent une réduction de prix. Les fluctuations de prix allant jusqu'à 10% ne sont pas rares. Dans la vente au détail de l'essence, le cycle constant des variations de prix dans un marché est en fait un signe que le marché est concurrentiel. Dans son récent examen, le Bureau a trouvé que dans presque tous les centres étudiés, les prix au détail s'ajustent de la même façon suite à une augmentation ou à une diminuation des prix de gros.

Quelles sortes d'agissements sont illégaux en vertu de la Loi sur la concurrence

Il est illégal pour les détaillants :

• de s'entendre afin de fixer les prix ou de conclure des accords anticoncurrentiels;
• d'essayer d'influencer les prix d'un autre détaillant au moyen d'accord, de menace ou de promesse;
• de persuader les grossistes de couper les approvisionnements d'essence des détaillants à rabais, à cause de bas prix.

Il est illégal pour les grossistes :

• de s'entendre afin de fixer les prix ou de conclure des accords anticoncurrentiels;
• d'essayer d'influencer les prix d'un autre détaillant au moyen d'accord, de menace ou de promesse;
• de refuser d'approvisionner un détaillant d'essence seulement parce que le détaillant a demandé de bas prix.

Toutes ces activités sont illégales en vertu des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Pour qu'une personne puisse être trouvée coupable d'une telle infraction, la preuve doit être " hors de tout doute raisonnable ". Il faut respecter les critères du droit criminel.

Les détaillants franchisés qui vendent l'essence par voie de consignation change souvent leurs prix sous l'ordre de leur siège social. Ceci n'est pas illégal en vertu de la Loi sur la concurrence.

Les dispositions non criminelles de la Loi sur la concurrence peuvent aussi entrer en jeu s'il s'agit d'abus de pouvoir de marché ayant pour effet d'exclure un concurrent du marché. En vertu des dispositions sur l'abus de position dominante de la Loi, le Tribunal de la concurrence peut émettre une ordonnance afin d'arrêter les agissements anticoncurrentiels d'une ou plusieurs entreprises dominantes qui ont pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Qu'est ce que le Bureau fait concernant les allégations que les grandes pétrolières utilisent des prix d'éviction pour nuire aux détaillants indépendants?

Le Bureau a reçu au cours de 2004 de nombreuses plaintes de détaillants d'essence indépendants, qui alléguaient que les grandes pétrolières se livraient à des pratiques d'éviction concernant la fixation des prix. Le Bureau poursuit l'examen de ces allégations et n'est pas encore parvenu à une conclusion au sujet des pratiques d'éviction.

Comment le Bureau mène-t-il son examen?

Le Bureau a analysé les renseignements des experts et des participants de tous les secteurs de l'industrie pétrolières afin de déterminer s'il y avait infraction à la Loi. Il a aussi étudier les marges des raffineurs, les index du pétrole brut et du prix au détail et d'autres données de l'industrie dans le but de déterminer si l'augmentation rapide du prix de l'essence au détail au printemps et à l'été 2004 était vraisemblablement due à des agissements anticoncurrentiels ou à d'autres facteurs.

Le Bureau a communiqué avec tous les raffineurs/distributeurs à travers le Canada et leur a demandé de coopéré lors de l'examen. Il a alors envoyé les demandes d'information aux grandes pétrolières, a tenu des rencontres avec elles et a rencontré de nombreux raffineurs/distributeurs régionaux.

D'autres participants de l'industrie, incluant les détaillants de mise en marché de masse et des importateurs d'essence ont fourni des renseignements au Bureau en réponse aux demandes d'information et aux entrevues des agents du Bureau. De plus, le Bureau a inclus dans son analyse une grande partie des renseignements publics sur les prix de l'énergie.

Le Bureau a également retenu les services d'un expert économiste, M. Frank Roseman, membre à la retraite du Tribunal de la concurrence qui possède une solide connaissance des questions de concurrence dans le secteur pétrolier, pour participer à l'examen et rédiger un rapport à l'intention du commissaire. Le rapport, intitulé Les effets de l'instabilité récente des marchés internationaux du pétrole sur les prix de gros et sur les prix de détail au Canada, peut être consulté dans le site Web du Bureau.

Enfin, le Bureau a recueilli des données sur les prix du pétrole brut, de l'essence vendue en gros et de l'essence vendue au détail. Ces données couvraient la période allant de janvier 1996 à novembre 2004 et ont servi à l'analyse du comportement de l'établissement des prix dans le marché pétrolier canadien. Le rapport du Bureau, intitulé Analyse empirique sur l'essence, est affiché dans le site Web du Bureau.

Pour de plus amples renseignements sur le rôle du Bureau de la concurrence et sur ses activités liées à l'essence et à d'autres produits du pétrole, veuillez visiter le portail sur l'essence dans le site Web du Bureau. Le portail comprend une foire aux questions, des renseignements sur les activités du Bureau, un dépliant pour les consommateurs, ainsi que des faits essentiels sur le rôle du Bureau en ce qui concerne les plaintes relatives au prix de l'essence.