Distributeur de produits pour adultes

En mai 2004, une société spécialisée dans la distribution et la vente de produits pour adultes a sollicité un avis écrit pour savoir si son projet de plan de commercialisation à paliers multiples était conforme aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Par suite d'un premier avis négatif du Bureau, la société a apporté quelques changements à son plan de commercialisation et a sollicité un deuxième avis en août 2004.

Voici les changements que la société a apportés à son plan de commercialisation :

• Élimination d'une prime versée aux participants qui recrutent et forment de nouveaux participants. Selon le Bureau, une telle prime pouvait être perçue comme un paiement déguisé contre le recrutement de nouveaux participants, et donc ne pas être conforme en vertu de l'alinéa 55.1(1)a) de la Loi.
• La société a accepté de divulguer la rémunération des participants ordinaires dans le plan et de le faire aux points pertinents des documents du plan afin d'éviter d'éventuels problèmes en vertu du paragraphe 55(2).

À la suite de quoi, le Bureau de la concurrence a donné un avis positif le 15 novembre 2004.

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