Bureau de la concurrence
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Divulgation proactive
Lignes directrices pour l'application de la Loi (banques)
Table des matières
- Vue d'ensemble
- Définition d'un « fusionnement »
- Seuil de l'entrave à la concurrence
- Définition du marché
- Calcul des parts de marché et des niveaux de concentration
- Effets anticoncurrentiels possibles des fusionnements
- Critères d'évaluation
- Exception pour les gains en efficience
- Annexe 1 : Processus d'examen des fusionnements de banques
