L’innovation et les efficiences dynamiques dans l’examen des projets de fusion

Par Andrew Tepperman et Margaret Sanderson
CRA International

Le 9 avril 2007
Projet CRA no D09208‑00

6. Conclusion

Nous avons tenté dans le présent rapport de jeter les bases générales de l’incorporation des effets de l’innovation et de l’efficience dynamique à l’examen des projets de fusion. Reconnaissant que l’innovation et la concurrence dynamique sont des moteurs essentiels de la croissance économique, nous avons principalement approfondi deux principes fondamentaux. Premièrement, la promotion de l’efficience dynamique et, par conséquent, de la croissance de la productivité à long terme, exige que l’on accepte à court terme une certaine inefficience statique dans l’allocation des ressources. C’est cet effet qui sera véritablement décisif dans bien des cas de fusion : est‑ce qu’une fusion dont on prévoit qu’elle fera augmenter les prix devrait être autorisée, pourvu qu’elle entraîne une augmentation de l’innovation? Deuxièmement, nous avons posé comme hypothèse que, dans l’ensemble, les stimulants créés en vue de l’innovation dans une économie de marché sont susceptibles d’être insuffisants et que, par conséquent, l’accroissement de l’innovation – et non seulement l’accroissement de la R‑D – devrait être vu comme étant souhaitable de façon générale.

Sur le plan pratique, il est difficile de déterminer si une transaction donnée est susceptible de déboucher sur un accroissement de l’innovation. Nous avons relevé un certain nombre de questions qui devraient demeurer au premier plan dans le cadre d’une analyse. En ayant ces questions à l’esprit, nous avons proposé une méthode d’incorporation des questions relatives à l’innovation à une analyse des fusions qui met l’accent sur les effets dans les marchés de produits futurs. Cette méthode nous semble intéressante parce qu’elle ne s’appuie pas sur des concepts flous comme celui des « marchés de l’innovation ». Néanmoins, il ne serait pas nécessairement facile de l’appliquer à toute situation réelle; plus particulièrement, l’ensemble des données factuelles concernant les marchés et les entreprises visées exigerait une analyse attentive.

Enfin, nous avons abordé la question de l’incorporation des sources d’efficience dynamique au processus d’examen de projets de fusion. À notre avis, selon les publications existantes dans le domaine économique, bon nombre d’allégations plausibles et valables peuvent être effectuées en matière d’efficience. Bien sûr, la démonstration de ces allégations représente toujours pour les entreprises, dans toutes les situations, un défi redoutable. Il peut être particulièrement difficile de quantifier les gains réalisables à même les surplus futurs compte tenu des effets anticoncurrentiels de l’augmentation des prix, et ce, sans se contenter de donner de vagues ordres de grandeur. Néanmoins, nous ne pensons pas que le fardeau de la preuve doive être transféré. En effet, il doit, à bon droit, demeurer imposé aux parties à la fusion car ce sont elles qui disposent du plus grand nombre de renseignements permettant de justifier toute allégation d’efficience dynamique. Cependant, il serait peut‑être souhaitable d’alléger sur le plan quantitatif le fardeau des entreprises qui projettent une fusion et qui sont en mesure de démontrer adéquatement les améliorations qualitatives plausibles et probables des efficiences dynamiques par suite de la fusion.

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