Distributeur d’abonnements et de produits en gros

En juin 2007, une entreprise qui envisageait de faire la distribution et la vente en gros d’abonnements et de produits a demandé un avis écrit. L’entreprise souhaitait savoir si le plan de commercialisation à paliers multiples qu’elle proposait soulèverait des préoccupations par rapport à la Loi sur la concurrence (la Loi).

Le Bureau est d’avis que l’activité commerciale envisagée donnerait à la commissaire des motifs suffisants pour ouvrir une enquête.

La commissaire est d’avis que des assertions quant à la rémunération sont faites dans le matériel promotionnel et que l’on enjoint les participants de faire des assertions semblables; cependant, aucune information sur la rémunération des participants ordinaires n’a été divulguée, ce qui viole les paragraphes 55(2) et 55(2.1) de la Loi. Les frais exigés, qui constituent un montant annuel payable lorsque les participants adhèrent au plan, la trousse de démarrage et les frais administratifs n’étaient pas mentionnés comme faisant partie du prix coûtant; ce qui, par conséquent, va à l’encontre de l’alinéa 55.1(b) de la Loi. La garantie de rachat, qui consiste en une garantie de remboursement de 10 jours pour un produit qui n’a pas été directement envoyé, ne correspond pas à des conditions commerciales raisonnables sur le plan commercial et, par conséquent, viole le sous-alinéa 55.1(1)d)(i) de la Loi.

L’avis écrit a été publié en juillet 2007.

(3101465)