Complot et maintien des prix

Les dispositions sur les complots visent les accords entre deux ou plusieurs concurrents en vue de réduire indûment la concurrence, tels que les accords de fixation des prix ou de répartition des clients et des territoires. Les dispositions sur le maintien des prix sont conçues de façon à donner aux revendeurs de produits la liberté de fixer leurs propres prix. Les résumés ci-dessous décrivent des avis écrits que le Bureau a émis afin de déterminer si des comportements particuliers ont soulevé des questions en vertu de ces dispositions.