Concours publicitaire - Défi boursier

En juillet 2005, une entreprise canadienne a demandé un avis écrit afin de savoir si un concours promotionnel proposé risquait de soulever des problèmes en vertu de la Loi sur la concurrence. L'entreprise proposait d'organiser un défi boursier dans le cadre duquel la personne gagnante remporterait une grosse somme d'argent. Les règles permettraient à quiconque de participer au concours en payant un droit, et le concours se déroulerait dans Internet. Les règles complètes du concours seraient affichées dans le site Web de l'entreprise et dans le magazine de l'entreprise. Toute publicité comprendrait un court énoncé de divulgation.

Selon l'avis fourni par le Bureau le 7 septembre 2005, le concours proposé ne fournissait pas au commissaire de motif pour commencer une enquête en vertu de l'article 74.06 de la Loi. D'après le Bureau, dans le cadre du concours on divulguerait de manière satisfaisante le nombre de prix et leur valeur approximative, les régions concernées et toute information importante relativement aux chances de gagner, telle que la probabilité de gagner.