Indications trompeuses et pratiques commerciales trompeuses

Le Bureau a produit 23 avis écrits concernant les dispositions criminelles et civiles de la Loi sur les indications trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses. Parmi eux, 21 traitaient des dispositions criminelles de la Loi et plus spécialement des dispositions sur la commercialisation à paliers multiples et les systèmes de vente pyramidale.

Les avis écrits visaient des projets de commercialisation d'une vaste gamme de produits et services dont des produits de santé et de mode de vie, des vêtements, des articles liés à des passe-temps, des programmes de voyages et de vacances ainsi que des logiciels et des services informatiques. En vertu des articles 55 et 55.1 de la Loi sur la concurrence , un exploitant d'un système de commercialisation à paliers multiples ou un participant à un tel système ne peut pas donner des indications sur la rémunération à moins de préciser la rémunération que reçoit un participant typique. En outre, un système de vente à paliers multiples qui prévoit des primes au recrutement, qui impose aux nouveaux participants un volume minimum d'achats ou la consignation abusive de marchandises, ou qui n'offre pas une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables constitue un système pyramidal interdit. Des renseignements supplémentaires sur ces avis écrits se trouvent dans le site Web du Bureau .