Produits pour la santé

Une entreprise de commercialisation à paliers multiples fournissant des produits pour la santé a demandé un avis écrit en août 2007 dans le but de déterminer si un plan proposé de commercialisation à paliers multiples soulèverait des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a émis un avis en janvier 2008. L’entreprise a apporté des changements à son système en retirant la vente d’un produit. Suite à cette modification, le système ne soulevait plus de préoccupations en vertu du paragraphe 55.1(2) de la Loi. L’entreprise de commercialisation à paliers multiples a également fourni au Bureau une assurance quant aux indications en matière de santé accompagnant leurs autres produits.

Le Bureau de la concurrence doit s’assurer que les exploitants de systèmes de commercialisation à paliers multiples qui demandent un avis respectent la Loi de façon générale et ont élaboré une politique concernant l’émission d’avis dans les cas où une indication concernant la performance ou l’efficacité d’un produit pourrait soulever des préoccupations graves en vertu de la Loi.

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