Proposition de modifications au Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis

Le 4 avril 2009, des modifications proposées au règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les modifications proposées au règlement visent à prendre en compte les modifications à la Loi sur la concurrence incluses dans la Loi d’exécution du budget de 2009. Ces modifications ont trait à la création d’un nouveau mécanisme d’examen des fusions, à l’élimination de la distinction entre les « déclarations abrégées » et les « déclarations détaillées » ainsi qu’à la mise en place d’exigences uniformes en matière de renseignements à fournir.

Les modifications proposées prévoient :

• des modifications d’ordre administratif visant à corriger des renvois périmés à des articles de la Loi sur la concurrence;
  
  
• un mécanisme facilitant la fourniture de certains documents par voie électronique;
  
  
• la réduction de la quantité de renseignements que les parties à une transaction proposée doivent fournir au commissaire de la concurrence à l’appui des préavis de fusion. Cette réduction fait partie de la contribution du Bureau à l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie du Gouvernement du Canada.

Les intéressés sont encouragés à présenter leurs observations dans les soixante jours suivant la date de publication. Au terme de son analyse des observations reçues, le Bureau de la concurrence modifiera, le cas échéant, le règlement proposé avant de le publier dans la partie II de la Gazette du Canada pour qu’il devienne partie intégrante des lois canadiennes.