Notes pour une allocution prononcée par Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence

Conférence annuelle de la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien

Gatineau, Québec
Le vendredi 25 septembre 2009

(La version prononcée fait foi.)

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Shawm, merci pour ces aimables présentations. Et permettez-moi de remercier Jay et son comité, de même que les dirigeants de l’ABC, pour avoir mis sur pied une conférence des plus stimulantes.

Il ne s’agit que de premières réflexions, mais j’aimerais vous présenter trois priorités que je tiens à respecter pour la prochaine année de mon mandat de cinq ans. J’aimerais également profiter de l’occasion pour nous inciter à profiter de cette chance — un nouveau chapitre dans l’histoire économique du Canada, une nouvelle Loi sur la concurrence et une nouvelle commissaire — pour favoriser un dialogue respectueux et constructif qui permettra d’appliquer le plus efficacement possible et dans le meilleur intérêt des Canadiens la législation canadienne sur la concurrence.

Ma première priorité est donc de trouver des moyens de poursuivre et d’approfondir notre dialogue avec les milieux externes auprès desquels œuvre le Bureau, soit les entreprises canadiennes, les consommateurs et, bien sûr, leurs conseillers juridiques. Ces échanges de points de vue et la réalisation de projets concertés, le cas échéant, seront essentiels pour atteindre l’un des grands objectifs que je me suis fixés, c’est-à-dire diriger un Bureau de la concurrence qui saura montrer aux Canadiens que nous avons la volonté, le discernement et la hauteur de vues qu’il faut pour favoriser la concurrence au sein des marchés et assurer la prospérité de l’économie canadienne.

Bien sûr, pour les membres du Barreau, cette conférence est l’occasion idéale pour parler de l’importance de la collaboration. Je prêche pour ma paroisse en affirmant que nous tirerons tous un énorme avantage de l’information et des points de vue que nous entendrons au cours de cette conférence relativement aux conditions réelles du milieu des affaires et aux forces qui façonnent la politique de la concurrence et déterminent la façon dont la loi est appliquée.

Je dois admettre que nous aurions des raisons de nous inquiéter si l’occasion ne se présentait qu’une seule fois par année. Le contexte commercial peut changer du jour au lendemain, comme les événements de la dernière année nous l’ont rappelé durement. Mais, comme nous en avons parlé hier avec nos homologues internationaux, le Bureau se doit d’adhérer fermement aux principes de la Loi et de tout mettre en œuvre pour comprendre les points de vue et les problèmes précis des entreprises.

Nous devons être conscients que la pression peut intensifier les tensions relativement à notre engagement à appliquer d’une façon ferme et uniforme les principes antitrust afin de contribuer considérablement à la prospérité des Canadiens en assurant la concurrence au sein des marchés.

Plusieurs d’entre vous connaissent mon expérience antérieure, qui est autant ancrée dans le rythme des affaires de la rue Bay que dans celui de l’activité des édifices gouvernementaux d’Ottawa-Gatineau. Ce n’est probablement pas une surprise, et je ne suis pas la seule à avoir eu cette chance — si commune aux États-Unis —, mais je crois fermement que cette expérience me donnera la hauteur de vues nécessaire pour relever les défis qui se présenteront. Je comprends parfaitement que les entreprises ont besoin de certitude, mais, comme vous tous, je sais également que cette « certitude » n’est pas toujours possible, ni souhaitable. Le fait que nous ayons délaissé les présomptions rigides pour adopter un principe d’analyse axée sur les effets est un pas dans la bonne direction, vous en conviendrez! Je pense toutefois qu’on ne devrait pas pouvoir « s’en tirer » si facilement et que le Bureau, en tant qu’organisme d’application de la loi, a la responsabilité de faire tout en son pouvoir pour tracer clairement les lignes de conduite acceptables. Je crois également que le fait de pouvoir interagir avec des personnes raisonnables et bien informées est tout aussi important pour vous et vos clients.

Je dois dire que nous avons déjà fait de l’excellent travail ensemble afin de mieux comprendre les règles du jeu et de voir où nous pouvons tirer la ligne entre la conduite et les comportements légitimes qui relèvent de la Loi; les résultats de notre collaboration ne cessent de se multiplier! À mon avis, le Barreau et le Bureau n’ont jamais aussi bien collaboré en ce qui a trait aux lignes directrices et d’autres documents de politique. Cette relation, établie soigneusement dans le cadre de diverses initiatives, a été mise à rude épreuve avec les modifications apportées au budget de mars 2009. Elle a toutefois survécu et s’est renforcée, comme c’est le cas lorsque la volonté prévaut et que nous partageons un but commun.

À titre d’exemple, nous avons tout récemment tenu une série d’importantes consultations sur les dispositions entourant l’abus de position dominante. Bon nombre d’entre vous étaient présents à la table ronde du 18 septembre, qui servira aux fins des lignes directrices sur lesquelles nous travaillons actuellement.

Mais le Bureau peut en faire davantage. À cette fin, j’ai l’intention de faire fond sur les réunions que nous avons tenues avec les entreprises et autres intervenants au printemps dernier afin de faire en sorte que le milieu des affaires puisse se faire une idée de notre rôle et de la pertinence de nos travaux alors qu’il cherche à livrer concurrence et afin que nous saisissions encore mieux la perspective qui est la sienne.

Cela m’amène à ma deuxième priorité : la mise en œuvre efficace et transparente de la nouvelle législation.

Dès l’adoption des modifications, nous avons reconnu le besoin d’orientation dans deux domaines en grande évolution. Donc, en plus des consultations générales et des séances de sensibilisation menées auprès de nombreux organismes clients, nous avons travaillé rapidement et rassemblé une multitude d’informations au sujet des lignes directrices sur les fusions et sur la collaboration entre concurrents. Comme vous le savez, nous avons publié la version définitive des Lignes directrices sur le processus d’examen des fusions la semaine dernière et nous prévoyons faire de même avec les lignes directrices sur la collaboration entre concurrents cet automne.

Pour revenir à ma première priorité, il est essentiel de dire que nous sommes redevables du temps et de l’expertise que plusieurs personnes ici présentes nous ont consacrés ainsi qu’à nos homologues et collègues américains et étrangers, y compris ceux de la section de l’ABA d'Ilene. Il aurait été impossible de produire des documents de qualité sans cette aide qui a été offerte de bon gré, en collaboration et de manière constructive. Cela démontre clairement à quel point nous en sommes rendus. Je suis très fière du travail qui a été accompli. Je crois que nous avons publié un document d’orientation complet répondant aux préoccupations du milieu, et, si j’ose dire, audacieux, dans la mesure où nous nous sommes démenés pour trancher dans des domaines de la politique de mise en application de la loi qui nous ont longtemps éprouvés et qui foisonnent de difficultés.

Parallèlement, pour mettre en œuvre efficacement les nouvelles dispositions criminelles et celles sur les ententes, nous travaillons à l’interne pour créer un processus de gestion de l’environnement à deux régimes que les nouvelles dispositions prévoient. Notre objectif, compte tenu des lignes directrices pour l’application de la loi, est d’offrir à la communauté des gens d’affaires l’assurance et la transparence nécessaires dès le début du processus d’enquête.

Je suis très heureuse de constater que l’esprit de collaboration sort des sentiers battus que constituent parfois les documents de politique entourant les modifications qui ont une incidence sur les dossiers qui nous occupent. Je fais référence ici à notre expérience du processus de demande de renseignements supplémentaires dans les dossiers de fusion.

À cet égard, nous avons bénéficié des opinions et des conseils des autorités et des spécialistes antitrust américains et, par conséquent, nous avons continué à travailler en étroite collaboration avec le département de la Justice et la Federal Trade Commission des États-Unis en échangeant le plus d’informations possible. Toutefois, nous n’avons pas adopté en vrac une approche à l’américaine sans tenir compte des particularités du contexte canadien. Comme ceux qui travaillent sur des transactions avec nous depuis mars le savent, le Bureau a déployé des efforts extraordinaires, comme en témoignent les Lignes directrices sur le processus d’examen des fusions, pour cerner avec minutie nos questions et les formuler dès le début du processus afin qu’elles cadrent le plus possible avec le contexte et les pratiques de tenue de dossiers des parties.

Vous avez récemment entendu parler d’une importante fusion dans le secteur du pétrole et du gaz qui a mis à l’épreuve les parties et les avocats, mais nous aussi, indiscutablement. Je dirai simplement avec fierté que l’examen, y compris la négociation et l’enregistrement du consentement apportant des mesures de redressement, un des dossiers les plus complexes qui a été pris en charge par le Bureau, a été complété en moins de quatre mois. Cela démontre qu’on peut réaliser de grandes choses en faisant preuve de flexibilité et de bonne volonté.

En effet, il s’agit bien là de la flexibilité à la canadienne dont le gouvernement parle dans son plan économique à long terme, Avantage Canada, et plus récemment dans son Plan d’action économique. Notre important travail est clairement reconnu dans le plan du gouvernement puisque le document lui-même transforme les recommandations du groupe de Red Wilson sur la compétitivité en politique gouvernementale, nous montrant le chemin qui nous a mené à la Loi que nous avons aujourd’hui.

Le gouvernement veut que les Canadiens puissent Foncer pour gagner. Et c’est ce à quoi le Bureau consacre une grande partie de ses efforts : aider grâce au dialogue avec le milieu des affaires et aux initiatives de sensibilisation connexes, ainsi que par l’adoption efficace des modifications et par l’application de la loi fondée sur les principes.

Toutefois, avant de m’arrêter pour que nous puissions revenir aux discussions prévues à cette conférence, j’aimerais attirer votre attention sur ma troisième priorité, c’est-à-dire veiller à intenter des actions en justice responsables pour clarifier la loi lorsque nous en avons la chance. Il ne s’agit pas, comme vous pourriez d’abord le croire, de mon passé d’avocate plaidante qui refait surface! C’est plutôt les objectifs qui sous-tendent mon attachement ferme à un dialogue et à une approche concertée avec nos intervenants. D’abord, il faut élaborer les meilleures politiques d’application de la loi fondées sur des principes, avec l’aide des tribunaux judiciaires et du Tribunal de la concurrence. Deuxièmement, il faut être clair et transparent autant que possible et, finalement, il faut promouvoir des marchés concurrentiels en décourageant les comportements anticoncurrentiels dans des conditions claires et connues de tous. Montrer que nous allons effectivement appliquer la loi, et que nous n’allons pas nous laisser influencer par la crainte de l’échec de nos actions en justice responsables, est le meilleur élément dissuasif qui soit pour les personnes et les entreprises qui envisagent l’adoption d’un comportement anticoncurrentiel.

Certaines sections de nos lois ont rarement été mises à l’épreuve. Nous avons la responsabilité d’effectuer notre travail, de protéger la capacité des entreprises à foncer pour gagner. À mon avis, cela implique nécessairement l’application de la loi lorsque la violation est manifeste et l’action en justice, responsable. L’entreprise honnête a besoin de savoir que nous serons vigilants et que nous agirons s’il le faut.

Ainsi, la transparence que seule la décision d’un tribunal judiciaire ou du Tribunal de la concurrence peut offrir est importante pour les entreprises et leurs conseillers. Elle marque la limite entre un comportement légal et illégal et contribue grandement à dissiper l’influence paralysante de l’incertitude qui peut nuire à la prise de décision et souvent rendre les entreprises timides, mettant ainsi en jeu les avantages d’initiatives concurrentielles créatives et potentiellement profitables.

Nous ne devrions pas avoir peur de l’échec. Nous échouons lorsque la loi n’est pas claire ou qu’elle n’est pas respectée. Toute décision, même une décision, oserais-je dire, qui n’est pas en faveur de l’interprétation du Bureau, est en fin de compte une victoire pour tous, puisqu’elle apportera plus de clarté au marché.

Je m’en voudrais de conclure sans saluer le dévouement de l’excellente équipe du Bureau, qui apporte son soutien à la réalisation de notre mandat sans discontinuer. Elle a joué un rôle essentiel au cours de cette période de transition et a su intégrer les objectifs de transparence et de prévisibilité. Elle a su appliquer la loi de façon nuancée avec le même enthousiasme que le mien. Certains membres de l’équipe se joindront à moi sur la tribune pour répondre à vos questions et engager les discussions dont je vous ai parlé plus tôt.

C’est avec plaisir que je vous ai fait part de seulement quelques-unes de mes idées concernant l’avenir. Nous devons être souples et créatifs quant aux moyens, particulièrement en ce moment. Toutefois, nous ne devons jamais nous éloigner du principe selon lequel une économie de marché, où les lignes de conduite légitimes sont clairement définies et communiquées par des dialogues, offre au Canada et aux Canadiens la meilleure chance de prospérer. Je peux vous dire que nous avons l’intention de travailler très fort afin de remplir notre mandat de façon réceptive et ouverte, mandat important pour toutes les personnes présentes ici et pour notre pays.

Je vous remercie de votre attention.