Refus de vendre

Aucune entreprise n'est tenue de fournir un produit à une autre entreprise ou d'acheter un produit auprès de celle-ci. Cependant, dans certains cas, si l'entreprise refuse de fournir un produit à une autre, les dispositions de l'article 75 de la Loi sur la concurrence peuvent s'appliquer.

La Loi s'applique lorsque les exigences suivantes sont réunies :

• Le client éventuel démontre que ses activités ont été sensiblement gênées ou qu'il ne peut les exercer du fait qu'il ne peut se procurer en quantité suffisante un produit aux conditions commerciales habituelles.
  
  
• Le client éventuel est incapable d'obtenir un approvisionnement adéquat du produit à cause de l'insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs.
  
  
• Le client éventuel doit accepter les conditions habituelles exigées par le fournisseur et être en mesure de les respecter.
  
  
• Il existe des stocks amplement adéquats du produit.
  
  
• Le refus de fournir un produit a pour effet de nuire à la concurrence dans un marché, ou aura vraisemblablement cet effet.

S'il y a lieu, le commissaire engage des pourparlers pour amener les intéressés à se conformer volontairement aux dispositions législatives pertinentes. Dans d'autres cas, un consentement en bonne et due forme est enregistré auprès du Tribunal de la concurrence. Si la conformité volontaire ne peut être obtenue, le commissaire peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance corrective. Pour contrer les effets d'un refus de fournir un produit, le Tribunal peut rendre une ordonnance exigeant qu'un fournisseur ou plusieurs fournisseurs acceptent le client auquel on a refusé les produits.

La Loi autorise une personne à s'adresser directement au Tribunal pour qu'une audience soit tenue lorsqu'elle estime que les agissements d'un fournisseur satisfont à toutes les exigences des dispositions relatives au refus de fournir un produit.

Pour obtenir plus de renseignements :

• Dépliant sur le refus de fournir un produit
  
  
• Bulletin d'information sur l'accès privé au Tribunal de la concurrence